C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 59 Versions de la disposition

1999-04-01

59. Le procès-verbal de saisie indique notamment:

1°  la date et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  une description de l’objet ou du document saisi;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle l’objet ou le document a été saisi;

5°  toute information permettant d’en identifier le propriétaire ou la personne y ayant droit;

6°  l’identité et la qualité de celui qui a procédé à la saisie;

7°  le cas échéant, la date de l’autorisation accordée par un juge de paix.

1983, c. 41, a. 59; 1986, c. 95, a. 283.

1986-03-03

59. Le procès-verbal de saisie indique notamment:

1°  la date et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  une description de l’objet ou du document saisi;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle l’objet ou le document a été saisi;

5°  toute information permettant d’en identifier le propriétaire ou la personne y ayant droit;

6°  l’identité et la qualité de celui qui a procédé à la saisie.

1983, c. 41, a. 59.