Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Sous réserve des conditions déterminées par un juge de paix, conformément à l’article 72, le coroner qui pénètre dans un lieu afin de l’inspecter doit le faire à une heure raisonnable sauf s’il apparaît nécessaire de procéder à un autre moment afin de recueillir ou de conserver des éléments de preuve ou d’assurer la protection des personnes en cause ou de leurs biens.
1983, c. 41, a. 56; 1986, c. 95, a. 282.
56. Le coroner qui pénètre dans un lieu afin de l’inspecter doit le faire à une heure raisonnable sauf s’il apparaît nécessaire de procéder à un autre moment afin de recueillir ou de conserver des éléments de preuve ou d’assurer la protection des personnes en cause ou de leurs biens.
1983, c. 41, a. 56.
© Gouvernement du Québec