C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 32 Versions de la disposition

2022-11-01

32. Le coroner en chef peut:

1°  prescrire tout formulaire utile à l’application de la présente loi;

2°  désigner les morgues nécessaires à l’application de la présente loi;

3°  concevoir et mettre en oeuvre un programme de perfectionnement pour les coroners;

4°  adopter les directives nécessaires à l’application de la présente loi.

1983, c. 41, a. 32; 2020, c. 20, a. 13.

1999-04-01

32. Le coroner en chef peut:

1°  adopter, par règlement, tout formulaire utile à l’application de la présente loi;

2°  désigner les morgues nécessaires à l’application de la présente loi;

3°  concevoir et mettre en oeuvre un programme de perfectionnement pour les coroners;

4°  adopter les directives nécessaires à l’application de la présente loi.

1983, c. 41, a. 32.