Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le coroner en chef adopte, par règlement, le code de déontologie des coroners et veille à son application.
Ce code impose notamment au coroner des devoirs d’ordre général ou particulier envers le public, les autres coroners, les personnes impliquées dans les circonstances d’un décès et les personnes appelées à participer à une investigation ou à une enquête.
1983, c. 41, a. 28.
© Gouvernement du Québec