Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Le jugement pour outrage au tribunal est rendu après instruction sommaire.
Si le jugement emporte condamnation, il doit indiquer la peine imposée et énoncer les faits sur lesquels il se fonde; il est exécutoire comme un jugement rendu en matière pénale.
1983, c. 41, a. 175; 1990, c. 4, a. 748.
175. Le jugement pour outrage au tribunal est rendu après instruction sommaire.
Si le jugement emporte condamnation, il doit indiquer la peine imposée et énoncer les faits sur lesquels il se fonde; il est exécutoire comme un jugement rendu en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1983, c. 41, a. 175.
© Gouvernement du Québec