C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 161 Versions de la disposition

1999-04-01

161. Outre les documents mentionnés à l’article 93, le coroner annexe à son rapport une copie des assignations des témoins et, le cas échéant:

1°  une copie du mandat d’arrestation décerné en vertu des articles 116, 117 ou 119;

2°  une copie de toute décision rendue en vertu de l’article 119;

3°  l’original de la transcription des notes sténographiques ou enregistrements;

4°  une copie de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 146.

1983, c. 41, a. 161.