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Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 137
Versions de la disposition
137. À la demande d’une personne intéressée, le coroner doit assigner un témoin s’il croit que celui-ci est en mesure de fournir des informations utiles ou de nature à l’éclairer dans son enquête.
Le coroner doit motiver le rejet d’une telle demande.
