Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 132
Versions de la disposition
132. Le directeur de greffe du district judiciaire où doit se tenir une enquête doit, à la demande du coroner, fournir les locaux, les greffiers, les sténographes et les interprètes nécessaires à l’enquête et prendre les mesures nécessaires pour assurer que celle-ci pourra se dérouler dans la paix et le bon ordre.
