Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 13
Versions de la disposition
13. Le coroner en chef et les coroners en chef adjoints exercent leurs fonctions à plein temps.
13. Le coroner en chef, les coroners en chef adjoints et les coroners permanents exercent à plein temps leurs fonctions.
Ils demeurent en fonctions durant bonne conduite.
