Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Si la complexité des événements qui font l’objet de l’enquête l’exige, le coroner en chef peut désigner comme assesseur une personne qui, en raison de ses connaissances et de sa compétence particulières, est en mesure d’assister et d’éclairer le coroner durant l’enquête.
Le gouvernement fixe la rémunération et les conditions de travail applicables à tout assesseur.
1983, c. 41, a. 110; 2020, c. 20, a. 31.
110. Si la complexité des événements qui font l’objet de l’enquête l’exige, le gouvernement, à la demande du coroner en chef, peut désigner comme assesseur une personne qui, en raison de ses connaissances et de sa compétence particulières, est en mesure d’assister et d’éclairer le coroner durant l’enquête. Le gouvernement fixe également la rémunération et les conditions de travail de l’assesseur.
1983, c. 41, a. 110.
© Gouvernement du Québec