C-68.01 - Loi sur les coroners

Texte complet
106. Le coroner en chef doit ordonner une enquête lorsque le ministre de la Sécurité publique le demande.
1983, c. 41, a. 106; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
106. Le coroner en chef doit ordonner une enquête lorsque le Solliciteur général le demande.
1983, c. 41, a. 106; 1986, c. 86, a. 38.
106. Le coroner en chef doit ordonner une enquête lorsque le ministre de la Justice le demande.
1983, c. 41, a. 106.