Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 103
Versions de la disposition
103. Si, au cours ou à la suite de son investigation, le coroner est d’avis qu’une enquête serait utile, il en fait aussitôt la recommandation au coroner en chef en exposant ses motifs.
