C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 35 Versions de la disposition

2024-12-01

35. Lorsqu’un décès survient dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, le directeur médical et des services professionnels ou le directeur des services professionnels, selon le cas, ou le directeur des soins infirmiers ou une personne sous leur autorité respective peut prendre les mesures pour faire établir les causes probables de ce décès par un médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée, selon le cas. À défaut de tels directeurs, cette fonction revient au plus haut dirigeant de l’établissement.

Toutefois, si le décès est visé à l’article 36, l’une des personnes visées au premier alinéa doit préalablement obtenir l’autorisation d’un coroner avant de prendre les mesures pour faire établir les causes probables du décès.

1983, c. 41, a. 35; 1992, c. 21, a. 281; 2023, c. 15, a. 50; 2023, c. 34, a. 983.

2023-06-07

35. Lorsqu’un décès survient dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, le directeur des services professionnels ou le directeur des soins infirmiers de cet établissement ou une personne sous leur autorité respective peut prendre les mesures pour faire établir les causes probables de ce décès par un médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée, selon le cas.

Toutefois, si le décès est visé à l’article 36, le directeur des services professionnels ou le directeur des soins infirmiers ou une personne sous leur autorité respective doit préalablement obtenir l’autorisation d’un coroner avant de prendre les mesures pour faire établir les causes probables du décès.

1983, c. 41, a. 35; 1992, c. 21, a. 281; 2023, c. 15, a. 50.

1999-04-01

35. Lorsqu’un décès survient dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, le directeur des services professionnels de cet établissement ou une personne sous son autorité peut prendre les mesures pour faire établir par un médecin les causes probables de ce décès.

Toutefois, si le décès est visé à l’article 36, le directeur des services professionnels ou une personne sous son autorité doit préalablement obtenir l’autorisation d’un coroner avant de prendre les mesures pour faire établir les causes probables du décès.

1983, c. 41, a. 35; 1992, c. 21, a. 281.

1986-03-03

35. Lorsqu’un décès survient dans un centre hospitalier, le directeur des services professionnels de ce centre ou une personne sous son autorité peut prendre les mesures pour faire établir par un médecin les causes probables de ce décès.

Toutefois, si le décès est visé à l’article 36, le directeur des services professionnels ou une personne sous son autorité doit préalablement obtenir l’autorisation d’un coroner avant de prendre les mesures pour faire établir les causes probables du décès.

1983, c. 41, a. 35.