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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 460.1
Versions de la disposition

Texte complet
460.1. À l’égard de la gestion financière d’une caisse, les pratiques de gestion saine et prudente qu’elle doit suivre doivent notamment prévoir le maintien d’actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité.
Pour la détermination des actifs à maintenir les dépôts à vue sont considérés exigibles au moment et dans la mesure estimés habituels selon les conditions économiques existantes à ce moment.
2018, c. 23, a. 282.
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