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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.15
Versions de la disposition

Texte complet
21.15. Une entreprise qui aurait été inscrite par erreur ou dont un renseignement la concernant est inexact peut demander à l’Autorité d’apporter les rectifications requises au registre.
L’Autorité vérifie l’exactitude de l’inscription auprès de l’organisme d’où proviennent les renseignements puis effectue le suivi approprié.
2011, c. 17, a. 49; 2017, c. 27, a. 115.
21.15. Un contractant qui aurait été inscrit par erreur ou dont un renseignement le concernant est inexact peut demander au président du Conseil du Trésor d’apporter les rectifications requises au registre.
Le président vérifie l’exactitude de l’inscription auprès de l’organisme d’où proviennent les renseignements puis effectue le suivi approprié.
2011, c. 17, a. 49.
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