C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 14.8 Versions de la disposition

2022-12-02

14.8. Les conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, doivent être liées à l’objet du contrat à moins qu’elles ne soient autrement autorisées par la loi.

Aux fins du premier alinéa, sont réputées liées à l’objet du contrat les conditions qui se rapportent aux biens, aux services ou aux travaux de construction à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, et ce, même lorsque de telles conditions ne portent pas sur l’une de leurs caractéristiques intrinsèques.

Le deuxième alinéa s’applique à toute catégorie de contrats, avec les adaptations nécessaires.

2022, c. 18, a. 4.

Non en vigueur

Non en vigueur

14.8. Les conditions relatives au caractère responsable d’une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, doivent être liées à l’objet du contrat à moins qu’elles ne soient autrement autorisées par la loi.

Aux fins du premier alinéa, sont réputées liées à l’objet du contrat les conditions qui se rapportent aux biens, aux services ou aux travaux de construction à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, et ce, même lorsque de telles conditions ne portent pas sur l’une de leurs caractéristiques intrinsèques.

Le deuxième alinéa s’applique à toute catégorie de contrats, avec les adaptations nécessaires.

2022, c. 18, a. 4.