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Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 14.3
Versions de la disposition
14.3. Lorsqu’un contrat est visé au premier alinéa de l’article 14, un organisme public doit:
1° s’il procède par appel d’offres, privilégier la régionalisation de celui-ci ou l’invitation d’entreprises de la région concernée, selon le cas, et privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois;
2° s’il procède de gré à gré, privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée et une rotation parmi celles-ci.
Non en vigueur
14.3. Lorsqu’un contrat est visé au premier alinéa de l’article 14, un organisme public doit:
1° s’il procède par appel d’offres, privilégier la régionalisation de celui-ci ou l’invitation d’entreprises de la région concernée, selon le cas, et privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois;
2° s’il procède de gré à gré, privilégier l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée et une rotation parmi celles-ci.
