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C-62 - Loi sur le Conservatoire

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La fonction de membre de la Commission de l’enseignement de la musique et de l’art dramatique n’est pas rétribuée. Les membres ont, cependant, droit au remboursement de leurs frais de voyages.
Le quorum des assemblées de la commission est de cinq membres.
S. R. 1964, c. 61, a. 7.
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