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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil d’administration ou par toute autre personne autorisée à le faire par le Conservatoire, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Conservatoire ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2015, c. 22, a. 2.
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