Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 27.1, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 42.1, 57, 60, 67, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article ou de l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 73 ou d’une disposition du premier alinéa de l’article 128.6.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38, 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2° ou 3° du troisième alinéa de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par le ministre.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11; 1997, c. 95, a. 2; 1998, c. 29, a. 2; 1999, c. 36, a. 54; 2004, c. 11, a. 6; 2009, c. 49, a. 7; 2021, c. 24, a. 29.
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 57, 60, 67, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article ou de l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 73 ou d’une disposition du premier alinéa de l’article 128.6.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38, 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2° ou 3° du troisième alinéa de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par le ministre.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11; 1997, c. 95, a. 2; 1998, c. 29, a. 2; 1999, c. 36, a. 54; 2004, c. 11, a. 6; 2009, c. 49, a. 7.
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 57, 60, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article ou de l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 73 ou d’une disposition du premier alinéa de l’article 128.6.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2° ou 3° du troisième alinéa de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par le ministre.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11; 1997, c. 95, a. 2; 1998, c. 29, a. 2; 1999, c. 36, a. 54; 2004, c. 11, a. 6.
47. La Société peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 57, 60, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article ou de l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 73 ou d’une disposition du premier alinéa de l’article 128.6.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2° ou 3° du troisième alinéa de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par la Société ou par le ministre, selon le cas.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11; 1997, c. 95, a. 2; 1998, c. 29, a. 2; 1999, c. 36, a. 54.
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 57, 60, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article ou de l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 73 ou d’une disposition du premier alinéa de l’article 128.6.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2° ou 3° du troisième alinéa de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions déterminées par le ministre sur le permis.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11; 1997, c. 95, a. 2; 1998, c. 29, a. 2.
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 57, 60, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article ou de l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 73.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2°, 3° ou 5° de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions déterminées par le ministre sur le permis.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11; 1997, c. 95, a. 2.
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 30.1, 30.2, 32, 34, 42, 57, 60, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2°, 3° ou 5° de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions déterminées par le ministre sur le permis.
1983, c. 39, a. 47; 1986, c. 109, a. 11.
47. Le ministre peut, pour des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 26, 27, 28, 30, 32, 34, 42, 57, 60, du premier alinéa de l’article 56 ou d’un règlement adopté en vertu de cet article.
Le ministre peut, en outre, pour des fins alimentaires, délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition des articles 34, 38 39, 41 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un des paragraphes 1°, 2°, 3° ou 5° de l’article 56.
Le titulaire de ce permis doit se conformer aux conditions déterminées par le ministre sur le permis.
1983, c. 39, a. 47.
© Gouvernement du Québec