Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 191.2
Versions de la disposition

Texte complet
191.2. (Abrogé).
1988, c. 39, a. 40; 2009, c. 49, a. 42.
191.2. Le montant de la contribution pris à même les sommes perçues sur les permis de pêche pour le financement de la Fondation de la faune du Québec est de un dollar par permis jusqu’à ce que ce montant soit remplacé, modifié ou abrogé par un règlement adopté conformément au paragraphe 10.1° de l’article 162 de la présente loi.
1988, c. 39, a. 40.
© Gouvernement du Québec