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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 18.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.0.1. Lorsqu’un animal, un animal domestique, un poisson, un invertébré, un sous-produit de la faune, une fourrure ou une espèce floristique visée à l’article 13.1 est saisi, le propriétaire peut, après avoir obtenu l’autorisation d’un agent de protection de la faune, l’abandonner au profit de l’État.
2021, c. 24, a. 11.
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