Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 188; 1994, c. 13, a. 15; 1994, c. 17, a. 44; 1999, c. 36, a. 123.
188. Dans les trois mois suivant le 6 juin 1984, un locataire de droits exclusifs de piégeage doit pour les bâtiments lui appartenant sur le terrain faisant l’objet du bail et ayant une valeur réelle supérieure à celle déterminée par règlement faire légaliser son occupation auprès du ministère des Ressources naturelles ou du ministère de l’Environnement et de la Faune et, dans ce dernier cas, l’article 95 de la présente loi s’applique.
1983, c. 39, a. 188; 1994, c. 13, a. 15; 1994, c. 17, a. 44.
188. Dans les trois mois suivant le 6 juin 1984, un locataire de droits exclusifs de piégeage doit pour les bâtiments lui appartenant sur le terrain faisant l’objet du bail et ayant une valeur réelle supérieure à celle déterminée par règlement faire légaliser son occupation auprès du ministère de l’Énergie et des Ressources ou du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et, dans ce dernier cas, l’article 95 de la présente loi s’applique.
1983, c. 39, a. 188.
© Gouvernement du Québec