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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. La Fondation est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1983, c. 39, a. 131; 1999, c. 40, a. 85.
131. La Fondation est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1983, c. 39, a. 131.
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