Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 118.1
Versions de la disposition

Texte complet
118.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 118 peuvent établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique. Dans un tel cas, le deuxième alinéa de l’article 106 ainsi que les articles 106.0.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
La Société peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique à la condition d’avoir fait approuver au préalable par le ministre un plan de développement d’activités récréatives qui respecte les directives du ministre. Ce plan doit comporter notamment la liste des activités récréatives à offrir et les droits applicables à chacune, lesquels peuvent faire l’objet de variations.
Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification et pour la durée qu’il détermine. Toute modification aux droits prévus dans le plan doit être approuvée par le ministre.
Les articles 106.0.3 et 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux droits prévus dans le plan de développement d’activités récréatives de la Société.
2000, c. 48, a. 23; 2004, c. 11, a. 20; 2021, c. 24, a. 61.
118.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 118, ainsi que la Société, peuvent établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 et 110.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 23; 2004, c. 11, a. 20.
118.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 118 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’une réserve faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 23.
© Gouvernement du Québec