C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 17.2 Versions de la disposition

2017-06-16

17.2. Le ministre doit, tous les 10 ans, produire un bilan concernant l’application de la présente loi. Ce bilan porte notamment:

1°  sur la mise en oeuvre des plans directeurs de l’eau et des plans de gestion intégrée du Saint-Laurent;

2°  sur la mise en oeuvre des plans régionaux des milieux humides et hydriques;

3°  sur la mise en oeuvre des programmes de restauration et de création de milieux humides et hydriques mis en place en vertu de la présente loi, notamment quant aux éléments suivants :

a)  l’identification des projets retenus;

b)  un inventaire des milieux humides et hydriques restaurés et créés en vertu de ces programmes;

c)  l’évolution des sommes reçues à titre de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et de celles investies dans des mesures de restauration et de création de tels milieux;

d)  les résultats obtenus par rapport aux enjeux liés aux changements climatiques et à l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques, en vue d’évaluer l’équivalence entre les milieux atteints et les milieux restaurés ou créés ainsi que, le cas échéant, les gains obtenus dans les bassins versants dégradés;

4°  une évaluation quant à l’opportunité d’apporter des modifications à l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi.

Le ministre dépose le bilan à l’Assemblée nationale.

2017, c. 14, a. 11.