C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 15.7 Versions de la disposition

2021-03-25

15.7. Le plan régional des milieux humides et hydriques fait l’objet d’un exercice de révision aux 10 ans. À cette fin, les municipalités régionales de comté concernées doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en oeuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d’effet.

Le plan régional est mis à jour au besoin dans le cadre de cet exercice de révision.

Toutefois, une municipalité régionale de comté peut mettre à jour son plan régional des milieux humides et hydriques à tout moment avant l’exercice de révision mentionné au premier alinéa si elle en avise préalablement le ministre. Une telle mise à jour ne soustrait pas une municipalité de respecter ses obligations en vertu du premier alinéa.

Toute mise à jour d’un plan régional des milieux humides et hydriques doit être effectuée selon les mêmes règles applicables à l’élaboration initiale d’un tel plan.

2017, c. 14, a. 9; 2021, c. 7, a. 33.

2017-06-16

15.7. Le plan régional des milieux humides et hydriques fait l’objet d’un exercice de révision aux 10 ans. À cette fin, les municipalités régionales de comté concernées doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en oeuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d’effet.

Le plan régional est mis à jour au besoin dans le cadre de cet exercice de révision. Toute mise à jour doit être effectuée selon les mêmes règles que l’établissement initial d’un plan.

2017, c. 14, a. 9.