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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Pour l’application de la présente loi, un «investissement» comprend toute aide financière accordée sous forme de prêt, de garantie, de cautionnement, d’acquisition d’obligations ou autres titres d’emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement.
2001, c. 36, a. 17.
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