Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-59.01 - Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le Conseil peut former des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières relatives à la jeunesse et déterminer leurs attributions.
Ces comités peuvent, avec l’autorisation du ministre, être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit d’être indemnisés des dépenses qu’ils encourent pour assister aux séances du comité aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1987, c. 58, a. 29.
© Gouvernement du Québec