Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.01 - Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse
Article 24.8
Versions de la disposition
24.8. Si un nombre de candidats ayant obtenu le même nombre de points est supérieur au nombre de membres à être déclarés élus, le président procède à un second tour de scrutin entre ces candidats.
En cas d’égalité après ce vote, le président procède au choix du membre par tirage au sort entre les candidats concernés.
