C-59.01 - Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse

Article 24.6 Versions de la disposition

1997-06-05

24.6. Le président rejette tout bulletin de vote:

1°  qu’il n’a pas fourni;

2°  qui comporte plus d’un vote en faveur d’un même candidat;

3°  qui comporte plus d’un vote de même valeur;

4°  qui comporte moins ou plus de 40 votes;

5°  qui ne permet pas d’identifier clairement 40 votes.

1997, c. 22, a. 14.