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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’amende appartient à la Société, lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.
Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.
1990, c. 41, a. 62; 1992, c. 61, a. 225.
62. L’amende appartient au poursuivant et les frais appartiennent à la municipalité dont dépend la cour municipale qui a entendu l’affaire.
1990, c. 41, a. 62.
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