Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice
Article 4
Versions de la disposition
4. Le Conseil doit saisir le ministre de tout problème ou de toute question qu’il juge de nature à nécessiter une étude ou une action de la part du ministère de la Justice.
