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C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés du Conseil sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1971, c. 13, a. 11; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
11. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés du Conseil sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1971, c. 13, a. 11; 1978, c. 15, a. 140.
11. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés du Conseil sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1971, c. 13, a. 11.
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