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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La cession, même enregistrée est inopposable à l’acheteur qui, dans le cours normal des affaires du cédant, achète un bien cédé.
Le cessionnaire ne peut être tenu des vices cachés.
1982, c. 55, a. 2.
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