C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 41 Versions de la disposition

1977-12-31

41. L’administrateur peut accorder la résiliation du bail lorsque, par suite de vétusté, de délabrement, d’un événement fortuit ou de force majeure, la maison menace ruine et devient dangereuse pour le public ou les occupants.

Il peut aussi permettre au propriétaire qui le désire de faire des réparations à cette maison et à cette fin en ordonner, si nécessaire, l’évacuation temporaire, aux conditions qu’il juge opportun de fixer pour la protection des droits du locataire.

1951-52, c. 17, a. 11; 1974, c. 76, a. 15.