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C-50 - Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La rétractation ou la rectification d’une décision ne peut être demandée si la décision a été portée en appel ou homologuée.
La demande de rétractation ou de rectification suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la nouvelle décision.
1975, c. 84, a. 8.
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