Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 58
Versions de la disposition
58. Est constitué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Ce fonds est affecté au financement:
1° d’activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis sur l’état de santé de la population;
2° de soins curatifs en lien avec l’usage du cannabis;
3° d’activités et de programmes de prévention des méfaits du cannabis et de promotion de la santé.
