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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 39
Versions de la disposition
39. Il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d’acheter du cannabis pour une personne âgée de moins de 21 ans.
La personne âgée de 21 ans ou plus qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
39. Il est interdit à une personne majeure d’acheter du cannabis pour un mineur.
La personne majeure qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
En vig.: 2018-10-17
39. Il est interdit à une personne majeure d’acheter du cannabis pour un mineur.
La personne majeure qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
