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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Il est interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d’acheter du cannabis.
La personne âgée de moins de 21 ans qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
2018, c. 19, a. 19; 2019, c. 21, a. 17.
38. Il est interdit à un mineur d’acheter du cannabis.
Le mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
38. Il est interdit à un mineur d’acheter du cannabis.
Le mineur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
2018, c. 19, a. 19.
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