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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un accessoire ne peut comporter aucune saveur ni aucun arôme.
Quiconque vend un accessoire qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou dont l’emballage le laisse croire commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un producteur de cannabis, celui-ci est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté au double.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-08-07
45. Un accessoire ne peut comporter aucune saveur ni aucun arôme.
Quiconque vend un accessoire qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou dont l’emballage le laisse croire commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 125 000 $. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un producteur de cannabis, celui-ci est passible d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté au double.
2018, c. 19, a. 19.
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