Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
Article 2
Versions de la disposition
2. N’est pas visé par la présente loi un cabinet privé de professionnels ou un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) dans lequel un médecin utilise un appareil émettant des rayonnements ultraviolets pour effectuer un traitement dermatologique requis par une personne mineure.
2. N’est pas visé par la présente loi un cabinet privé de professionnels ou un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) dans lequel un médecin utilise un appareil émettant des rayonnements ultraviolets pour effectuer un traitement dermatologique requis par une personne mineure.
