Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité et signé, selon le cas, par le président et chef de la direction de Santé Québec, le président-directeur général de la régie régionale, la personne désignée par l’un d’eux ou par le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité locale.
Les responsabilités de chaque inspecteur sont décrites dans son acte de nomination.
2012, c. 16, a. 11; 2021, c. 31, a. 132; 2023, c. 34, a. 938.
11. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité et signé, selon le cas, par le ministre, le président-directeur général de l’agence, la personne désignée par l’un d’eux ou par le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité locale.
Les responsabilités de chaque inspecteur sont décrites dans son acte de nomination.
2012, c. 16, a. 11; 2021, c. 31, a. 132.
11. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité et signé, selon le cas, par le ministre, le président-directeur général de l’agence, la personne désignée par l’un d’eux ou par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale.
Les responsabilités de chaque inspecteur sont décrites dans son acte de nomination.
2012, c. 16, a. 11.
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