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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Pour l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 1, lorsqu’une matière en vrac est exclue de l’application de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) après le 13 janvier 1988 par un règlement adopté en vertu de cette loi, le transport de cette matière devient, à compter de la date de cette exclusion, régi par la présente loi et ses règlements d’application.
1987, c. 97, a. 95.
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