C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 86 Versions de la disposition

1988-01-13

86. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

1987, c. 97, a. 86.