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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le permis de camionnage est un document constatant l’existence d’un privilège conféré par une décision de la Commission.
Il se rapporte à un territoire correspondant à celui d’une municipalité régionale de comté, à celui d’une communauté urbaine, à un regroupement de tels territoires prévu par règlement du gouvernement ou à tout autre territoire décrit par ce règlement.
1987, c. 97, a. 3; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 89.
3. Le permis de camionnage est un document constatant l’existence d’un privilège conféré par une décision de la Commission.
Il se rapporte à un territoire correspondant à celui d’une municipalité régionale de comté constituée en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), à celui d’une communauté urbaine, à un regroupement de tels territoires prévu par règlement du gouvernement ou à tout autre territoire décrit par ce règlement.
1987, c. 97, a. 3; 1990, c. 85, a. 122.
3. Le permis de camionnage est un document constatant l’existence d’un privilège conféré par une décision de la Commission.
Il se rapporte à un territoire correspondant à celui d’une municipalité régionale de comté constituée en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), à celui d’une communauté urbaine ou régionale, à un regroupement de tels territoires prévu par règlement du gouvernement ou à tout autre territoire décrit par ce règlement.
1987, c. 97, a. 3.
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