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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Tout premier règlement qui pourra être édicté par le gouvernement en vertu de l’article 80 pourra l’être sans qu’un projet de ce règlement ne soit publié à la Gazette officielle du Québec.
Il en est de même de tout premier règlement modifiant ou abrogeant un règlement pris en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) ou une ordonnance visée au deuxième alinéa de l’article 89 de cette loi pour assurer la concordance des dispositions réglementaires prises en vertu de cette loi avec la présente loi et ses règlements.
Ces règlements seront réputés en vigueur depuis le 13 janvier 1988.
1987, c. 97, a. 129.
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