Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.1 - Loi sur le camionnage
Article 128
Versions de la disposition
128. Les membres de la Commission dont le mandat est expiré le 1er février 1989 cessent d’exercer leurs fonctions à cette date.
Les membres de la Commission dont le mandat n’est pas expiré à cette date le demeurent pour la durée déterminée par le gouvernement.
