Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. À la demande du conseil d’administration d’une caisse, de son conseil de surveillance, de 100 de ses membres s’il y en a 300 ou plus ou du tiers de ses membres s’il y en a moins de 300, ou de la fédération à laquelle cette caisse est affiliée, l’inspecteur général peut nommer un inspecteur pour procéder à l’inspection des opérations de cette caisse.
L’inspecteur général peut aussi nommer un tel inspecteur de son propre chef.
L’inspecteur visé aux alinéas précédents a, à cette fin, les pouvoirs que la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) attribue à un commissaire.
Il doit faire rapport à l’inspecteur général.
Sur réception de ce rapport, celui-ci en transmet une copie au conseil de surveillance, à la fédération à laquelle la caisse est affiliée ainsi qu’à une des personnes qui ont fait la demande d’inspection.
S. R. 1964, c. 293, a. 92; 1970, c. 59, a. 36; 1978, c. 85, a. 22; 1982, c. 52, a. 107.
93. À la demande du conseil d’administration d’une caisse, de son conseil de surveillance, de cent de ses membres s’il y en a trois cents ou plus ou du tiers de ses membres s’il y en a moins de trois cents, ou de la fédération à laquelle cette caisse est affiliée, le ministre peut nommer un inspecteur pour procéder à l’inspection des opérations de cette caisse.
Le ministre peut aussi nommer un tel inspecteur de son propre chef.
L’inspecteur visé aux alinéas précédents a, à cette fin, les pouvoirs que la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) attribue à un commissaire.
Il doit faire rapport au ministre.
Sur réception de ce rapport, celui-ci en transmet une copie au conseil de surveillance, à la fédération à laquelle la caisse est affiliée ainsi qu’à une des personnes qui ont fait la demande d’inspection.
S. R. 1964, c. 293, a. 92; 1970, c. 59, a. 36; 1978, c. 85, a. 22.
93. À la demande du conseil d’administration d’une caisse, de son conseil de surveillance, de cent de ses membres s’il y en a trois cents ou plus ou du tiers de ses membres s’il y en a moins de trois cents, ou de la fédération à laquelle cette caisse est affiliée, le ministre peut nommer un inspecteur pour procéder à l’inspection des opérations de cette caisse.
Le ministre peut aussi nommer un tel inspecteur de son propre chef.
L’inspecteur visé aux alinéas précédents a, à cette fin, les pouvoirs que la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) attribue à un commissaire.
Il doit faire rapport au ministre.
Sur réception de ce rapport, celui-ci en transmet une copie au conseil de surveillance ainsi qu’à une des personnes qui ont fait la demande d’inspection.
S. R. 1964, c. 293, a. 92; 1970, c. 59, a. 36.
© Gouvernement du Québec