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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec ou de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec qui, le 15 mai 2012, est titulaire d’un permis de comptabilité publique devient titulaire d’un permis de comptabilité publique délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
2012, c. 11, a. 61.
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